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Report date
Reference
Description
30-04-2013
20130422DZ63
Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 janvier 2013
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 3305
- Date :
- 26 juin 2012
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
08
rue
Alfred Duthillier
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 janvier 2013
27-03-2013
20130422DZ63
Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130061 publié le 27/03/2013
- Annonce n°
- 1602
- Date :
- 12 février 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière libérale
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthilliers
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; dit que le passif privilégié et chirographaire sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de cinq ans à compter du jugement adoptant le plan, à raison d'annuité représentant 20% des créances, la première annuité intervenant à la date du premier anniversaire du présent jugement et les suivantes à la même date ; dit qu'en garantie, DEGORRE (Corinne) effectuera des règlements provisionnels mensuels représentant un douzième de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, et s'interdit toute cession de sa clientèle durant toute la durée du plan ; désigne DANGLA en qualité de juge commissaire et HARAVON en qualité de juge commissaire suppléant ; commissaire à l'exécution du plan : Maître HAZANE, de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
21-11-2012
20130422DZ63
Avis dépôt état créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication auprès du juge-commissaire
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120225 publié le 21/11/2012
- Annonce n°
- 2450
- Date :
- 14 septembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- organisme de formation
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthillier
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Avis dépôt état créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication auprès du juge-commissaire
10-07-2012
20130422DZ63
Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 juillet 2012
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
- Annonce n°
- 2908
- Date :
- 12 juin 2012
- Autre jugement et ordonnance
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthillier
77450
Montry
- Complément Jugement :
- Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 31 juillet 2012
23-02-2012
20130422DZ63
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20/10/2011 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE de la SCP ANGEL-HAZANE, 49-51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120038 publié le 23/02/2012
- Annonce n°
- 1952
- Date :
- 31 janvier 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DEGORRE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
8
rue
Alfred-Duthillier
77450
La Ferté-Gaucher
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20/10/2011 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître HAZANE de la SCP ANGEL-HAZANE, 49-51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux
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