The insolvency number of this case is 0802BP2012F00027000003. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
0802BP2012F00027000003
Debt restruct. nmbr:
0802BP2012F00027000003
Report date
Reference
Description
30-04-2013
0802BP2012F00027000003
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître François Brucelle.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 2085
- Date :
- 4 avril 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PONCELET
- Prénom :
- Erick
- Activite :
- Non précisée
-
Adresse :
-
234
rue
Jean Jaurès
08700
Nouzonville
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître François Brucelle.
26-11-2012
0802BP2012F00027000003
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120229 publié le 26/11/2012
- Annonce n°
- 1462
- Date :
- 7 novembre 2012
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PONCELET
- Prénom :
- Erick
- Activite :
- Non précisée
-
Adresse :
-
234
rue
Jean Jaurès
08700
Nouzonville
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
16-05-2012
0802BP2012F00027000003
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 6 avril 2012 désignant : . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120094 publié le 16/05/2012
- Annonce n°
- 1794
- Date :
- 19 avril 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PONCELET
- Prénom :
- Erick
- Activite :
- Non précisée
-
Adresse :
-
234
rue
Jean Jaurès
08700
Nouzonville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 6 avril 2012 désignant : . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.