Natural person in Embrun (Hautes-Alpes) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Gap. The insolvency number of this case is 488507914. No reports are available yet.
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Insolvency number:
488507914
Debt restruct. nmbr:
050151064
Report date
Reference
Description
01-10-2013
488507914
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Arfaoui Mohamed pour une durée de 15 ans ans.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130189 publié le 01/10/2013
- Annonce n°
- 636
- Date :
- 13 septembre 2013
- Jugement d'interdiction de gérer
- RCS :
- 488 507 914 RCS Gap
- Nom :
- ARFAOUI
- Prénom :
- Mohamed
-
Adresse :
-
Immeuble la Durance N°6 la Robeyere
05200
Embrun
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Arfaoui Mohamed pour une durée de 15 ans ans.
26-03-2013
488507914
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Vincent DE CARRIERE 3, rue Capitaine de Bresson - 05000 Gap .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130060 publié le 26/03/2013
- Annonce n°
- 1739
- Date :
- 8 mars 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- 488 507 914 RCS Gap
- Nom :
- ARFAOUI
- Prénom :
- Mohamed
-
Adresse :
-
Immeuble la Durance N°6 la Robeyere
05200
Embrun
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Vincent DE CARRIERE 3, rue Capitaine de Bresson - 05000 Gap .
29-01-2013
488507914
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 Avril 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Vincent DE CARRIERE 3, rue Capitaine de Bresson - 05000 Gap . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130020 publié le 29/01/2013
- Annonce n°
- 1473
- Date :
- 11 janvier 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 488 507 914 RCS Gap
- Nom :
- ARFAOUI
- Prénom :
- Mohamed
-
Adresse :
-
Immeuble la Durance N°6 la Robeyere
05200
Embrun
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 Avril 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Vincent DE CARRIERE 3, rue Capitaine de Bresson - 05000 Gap . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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