The insolvency number of this case is 327978946. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
327978946
Debt restruct. nmbr:
2020122900711
Main code
Human health activities
Additional code
Other human health activities
Report date
Reference
Description
19-01-2021
327978946
Jugement de modification du plan de continuation et maintenant pour la durée du plan en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELARL EKIP’ représentée par Me François LEGRAND, demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex. N° RG : 11/02123
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210012 publié le 19/01/2021
- Annonce n°
- 3850
- Date :
- 2020-12-18
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- 327 978 946RCSTarbes
- Nom :
- RAPHANEAU
- Prénom :
- Denis
- Activité :
- kinésithérapeute
- Adresse :
- 14 rue Sainte Quitterie 65410 Sarrancolin
- Complément Jugement :
- Jugement de modification du plan de continuation et maintenant pour la durée du plan en qualité de commissaire à l’exécution du plan la SELARL EKIP’ représentée par Me François LEGRAND, demeurant 3, rue Brauhauban, BP 346, 65003 Tarbes Cedex. N° RG : 11/02123
24-02-2013
327978946
Jugement décidant de la continuation de l'activité, arrêtant le plan de sauvegarde organisant la continuation de l'activité et prononçant l'inaliénabilité des biens immobiliers et mobiliers dont RAPHANEAU (Denis) est propriétaire et ce, pour la durée du plan de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL François LEGRAND, BP 346, 3, rue Brauhauban, 65003 Tarbes Cedex
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130039 publié le 24/02/2013
- Annonce n°
- 1032
Rectificatif.
BODACC A.Numéro de parution : 20130019.Annonce numéro : 1252.Date de parution : 27 janvier 2013.
Cet avis est annulé et remplacé par le suivant :
- Date :
- 21 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 327 978 946RCSTarbes
- Nom :
- RAPHANEAU
- Prénom :
- Denis
- Activité :
- masseur kinésithérapeute
- Adresse :
- 14 rue Sainte-Quitterie 65410 Sarrancolin
- Complément Jugement :
- Jugement décidant de la continuation de l'activité, arrêtant le plan de sauvegarde organisant la continuation de l'activité et prononçant l'inaliénabilité des biens immobiliers et mobiliers dont RAPHANEAU (Denis) est propriétaire et ce, pour la durée du plan de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL François LEGRAND, BP 346, 3, rue Brauhauban, 65003 Tarbes Cedex
27-01-2013
327978946
Jugement de continuation de l'activité et arrêtant un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; RG n° 11/2123 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL François LEGRAND, BP 346, 3, rue Brauhauban, 65003 Tarbes Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130019 publié le 27/01/2013
- Annonce n°
- 1252
- Date :
- 21 décembre 2012
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 327 978 946RCSTarbes
- Nom :
- RAPHANEAU
- Prénom :
- Denis
- Activité :
- masseur-kinésithérapeute
- Adresse :
- 14 rue Sainte-Quitterie 65410 Sarrancolin
- Complément Jugement :
- Jugement de continuation de l'activité et arrêtant un plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; RG n° 11/2123 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL François LEGRAND, BP 346, 3, rue Brauhauban, 65003 Tarbes Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.