There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
19-05-2024
388255218
Conformément aux articles R 624-8 et R 641-28 du code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le juge commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 09/00161
18-07-2021
388255218
conformément aux articles R. 624-8 et R. 641-28 du code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le juge-commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 09/00161
08-09-2011
388255218
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a arrêté un plan de redressement par continuation ; désigné Maître DAVID, demeurant immeuble Le Séquoia, 45, rue Lafayette à Saint-Brieuc, commissaire à l'exécution du plan ; et fixé la durée du plan à 15 ans
01-09-2011
388255218
Conformément aux articles 83 et 84 du décret 85-1388 du 27/12/1985 ; avis est donné aux créanciers du dépôt en date du 09/12/2010 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai de quinze jours à compter de la publicité au BODACC
15-05-2011
388255218
Jugement prolongeant la période d'observation et la poursuite d'activité de L'E.A.R.L. DE KERVODIN, jusqu'au 01/07/2011
22-10-2010
388255218
Jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à l'égard de l'E.A.R.L. De Kervodin
05-04-2010
388255218
Jugement prolongeant la période d'observation et la poursuite de l'activité de l'EARL DE KERVODIN jusqu'au 23/09/2010
13-10-2009
388255218
Jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire et à désigné Maître DAVID, demeurant 4, rue Georges-Bizet, 22000 Saint-Brieuc, mandataire judiciaire, date provisoire de cessation des paiements : 21 septembre 2009, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au B.O.D.A.C.C. auprès du mandataire judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.