L'epicerie Du Tilleul in Chantrans (Doubs) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Besancon. The appointed curator is Guigon Pascal. The insolvency number of this case is 409185725. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
L'epicerie Du Tilleul
Insolvency number:
409185725
Debt restruct. nmbr:
40918572500010
Group
Transport and storage
Main code
Warehousing and support activities for transportation
Additional code
Support activities for transportation
Since
Trading under
C of C number
L'epicerie Du Tilleul
409185725
Report date
Reference
Description
21-09-2011
1134
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
- Annonce n°
- 1134
- Date :
- 12 septembre 2011
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 409 185 725 RCS Besançon
- Nom :
- PARRATTE
- Prénom :
- David, Michel, Daniel
- Activite :
- Commerces de détail alimentaires spécialisés divers
-
Adresse :
-
3
Grande
rue
25330
Chantrans
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05-06-2011
911
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 911
- Date :
- 19 mai 2011
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- 409 185 725 RCS Besançon
- Nom :
- PARRATTE
- Prénom :
- David, Michel, Daniel
- Activite :
- Commerces de détail alimentaires spécialisés divers
-
Adresse :
-
3
Grande
rue
25330
Chantrans
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-07-2009
1355
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 1355
- Date :
- 18 juin 2009
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 409 185 725 RCS Besançon
- Nom :
- PARRATTE
- Prénom :
- David, Michel, Daniel
- Activite :
- Commerces de détail alimentaires spécialisés divers
-
Adresse :
-
3
grande
rue
25330
Chantrans
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.