Natural person in Civaux (Vienne) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Poitiers. The appointed curator is Maitre Capel Marie Laetitia. The insolvency number of this case is 432113470. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
432113470
Debt restruct. nmbr:
43211347000012
Group
Wholesale and retail trade; repairing cars
Main code
Wholesale and retail trade and repair of motor vehicles and motorcycles
Additional code
Maintenance and repair of motor vehicles
Report date
Reference
Description
Radiations
- Annonce n°
- 3355
- RCS :
- 432 113 470 RCS Poitiers
- Nom :
- MESMIN
- Prénom :
- Didier, Raymond
- Activité :
- Maçonnerie, carrelage, faïence, couverture, plomberie, éléctricité, pose de plaques de plâtre, tonte de pelouses, pompes funèbres.
- Adresse :
-
13
route
de la Gare
Monas
86320
Civaux
- Date de cessation d'activité :
- 2007-10-05
09-06-2011
1964
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
- Annonce n°
- 1964
- Date :
- 30 mai 2011
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 432 113 470 RCS Poitiers
- Nom :
- MESMIN
- Prénom :
- Didier, Raymond
- Activite :
- Maçonnerie, carrelage, faïence, couverture, plomberie, éléctricité, pose de plaques de plâtre, tonte de pelouses, pompes funèbres.
-
Adresse :
-
13
route
de la Gare
Monas
86320
Civaux
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
15-04-2010
2717
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 2717
- Date :
- 17 décembre 2009
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- RCS :
- 432 113 470 RCS Poitiers
- Nom :
- MESMIN
- Prénom :
- Didier, Raymond
- Activite :
- Maçonnerie, carrelage, faïence, couverture, plomberie, éléctricité, pose de plaques de plâtre, tonte de pelouses, pompes funèbres.
-
Adresse :
-
13
route
de la Gare
Monas
86320
Civaux
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-03-2010
2646
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers La publicité dans le journal d'annonces légales Info Eco a été faite le 12/03/2010
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 2646
- Date :
- 21 décembre 2009
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- 432 113 470 RCS Poitiers
- Nom :
- MESMIN
- Prénom :
- Didier, Raymond
- Activite :
- Maçonnerie, carrelage, faïence, couverture, plomberie, éléctricité, pose de plaques de plâtre, tonte de pelouses, pompes funèbres.
-
Adresse :
-
13
route
de la Gare
Monas
86320
Civaux
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers La publicité dans le journal d'annonces légales Info Eco a été faite le 12/03/2010
09-09-2008
1166
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 1166
- Date :
- 4 juillet 2008
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 432 113 470 RCS Poitiers
- Nom :
- MESMIN
- Prénom :
- Didier Raymond
- Activite :
- Maçonnerie, carrelage, faïence, couverture, plomberie, éléctricité, pose de plaques de plâtre, tonte de pelouses, pompes funèbres.
-
Adresse :
-
13
route
de la Gare
Monas
86320
Civaux
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Curator:
Maitre Capel Marie Laetitia
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.