Natural person in Argentat (Corrèze) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Brive. The insolvency number of this case is 429374002. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
429374002
Main code
Gambling and betting activities
Report date
Reference
Description
06-03-2011
1019
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
- Annonce n°
- 1019
- Date :
- 18 février 2011
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 429 374 002 RCS Brive
- Nom :
- COTTON
- Prénom :
- Séverine
- Nom d'usage :
- COTTON
- Activite :
- location pension de chevaux organisation séjours pour les enfants transports hébergement ballades randonnées boissons restauration rapide.
-
Adresse :
-
la Charrière
19400
Argentat
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13-08-2010
671
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive. La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales La Vie Corrézienne du 13/08/2010
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 671
- Date :
- 10 août 2010
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- 429 374 002 RCS Brive
- Nom :
- COTTON
- Prénom :
- Séverine
- Nom d'usage :
- COTTON
- Activite :
- location pension de chevaux organisation séjours pour les enfants transports hébergement ballades randonnées boissons restauration rapide.
-
Adresse :
-
la Charrière
19400
Argentat
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive. La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales La Vie Corrézienne du 13/08/2010
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.