Natural person in Jussey (Haute-Saône) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Vesoul-Gray. The insolvency number of this case is 440153468. No reports are available yet.
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Insolvency number:
440153468
Debt restruct. nmbr:
44015346800010
Main code
Warehousing and support activities for transportation
Report date
Reference
Description
10-02-2012
3243
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
- Annonce n°
- 3243
- Date :
- 24 janvier 2012
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 440 153 468 RCS Vesoul-Gray
- Nom :
- ZIOLKOWSKI
- Prénom :
- Nadia, Évelyne, Pierrette
- Nom d'usage :
- LAINE
- Activite :
- Commerce de détail d'articles de sport et de loisir
-
Adresse :
-
4
Et 6 rue Gambetta
70500
Jussey
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11-01-2011
2037
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul. La publicité dans le journal d'annonces légales la presse de vesoul a été faite le 16 décembre 2010 .
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 2037
- Date :
- 10 décembre 2010
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- 440 153 468 RCS Vesoul-Gray
- Nom :
- ZIOLKOWSKI
- Prénom :
- Nadia, Évelyne, Pierrette
- Nom d'usage :
- LAINE
- Activite :
- Commerce de détail d'articles de sport et de loisir
-
Adresse :
-
4
Et 6 rue Gambetta
70500
Jussey
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul. La publicité dans le journal d'annonces légales la presse de vesoul a été faite le 16 décembre 2010 .
There are no court reports available (yet).
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