The insolvency number of this case is 433700911. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
433700911
Debt restruct. nmbr:
43370091100012
Group
Agriculture, forestry and fisheries
Main code
Crop and animal production, hunting and related service activities
Additional code
Growing of perennial crops
Report date
Reference
Description
05-04-2011
2172
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL SARTHE MANDATAIRE, en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex
Extrait de jugement
- Annonce n°
- 2172
- Date :
- 17 mars 2011
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 433 700 911 RCS Le Mans
- Dénomination :
- DE LA PETITE MOTTE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
« La Petite Motte »
72550
Degré
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL SARTHE MANDATAIRE, en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François-Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex
11-02-2011
1794
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois devant le juge commissaire à compter de la présente publication
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 1794
- Date :
- 18 janvier 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 433 700 911 RCS Le Mans
- Dénomination :
- DE LA PETITE MOTTE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- exploitation agricole
-
Adresse du siège social :
-
« La Petite Motte »
72550
Degré
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois devant le juge commissaire à compter de la présente publication
23-03-2010
1304
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements à titre provisoire : 23/03/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : MAES, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
Jugement d'ouverture
- Annonce n°
- 1304
- Date :
- 1er avril 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 433 700 911 RCS Le Mans
- Dénomination :
- DE LA PETITE MOTTE
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
« La Petite Motte »
72550
Degre
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements à titre provisoire : 23/03/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : MAES, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
Co-Gérant Mme CHAMPION Chantal (04/08/1958)
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.