Boulangerie Patisserie in La Peyratte (Deux-Sèvres) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Niort. The insolvency number of this case is 483437463. No reports are available yet.
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Name:
Boulangerie Patisserie
Insolvency number:
483437463
Debt restruct. nmbr:
48343746300019
Main code
Manufacture of leather and related products
Since
Trading under
C of C number
Boulangerie Patisserie
483437463
Report date
Reference
Description
10-01-2012
2432
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Niort. La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales la nouvelle république le 18 octobre 2011.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 2432
- Date :
- 5 décembre 2011
- Dépôt de l'état de collocation
- RCS :
- 483 437 463 RCS Niort
- Nom :
- COLLIGNON
- Prénom :
- Noël Paul.
- Activite :
- boulangerie pâtisserie- commerce sédentaire - tournées.
-
Adresse :
-
2
rue
Saint-Roch
79200
La Peyratte
- Complément Jugement :
- L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Niort. La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales la nouvelle république le 18 octobre 2011.
10-01-2012
2428
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement de clôture
- Annonce n°
- 2428
- Date :
- 14 décembre 2011
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- RCS :
- 483 437 463 RCS Niort
- Nom :
- COLLIGNON
- Prénom :
- Noël Paul.
- Activite :
- boulangerie pâtisserie- commerce sédentaire - tournées.
-
Adresse :
-
2
rue
Saint-Roch
79200
La Peyratte
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
There are no court reports available (yet).
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