Natural person in Vouhenans (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Vesoul-Gray. The insolvency number of this case is 477613780. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
477613780
Debt restruct. nmbr:
47761378000014
Report date
Reference
Description
27-12-2011
3040
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 3040
- Date :
- 2 décembre 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- JACQUEY
- Prénom :
- Fabrice
-
Adresse :
-
19
route
de les Aynans
70200
Vouhenans
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DES 7 D'ANGE
- Forme :
- Société civile
- Activite :
- Sans activité
-
Adresse du siège social :
-
19
route
des Aynans
70200
Vouhenans
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-12-2011
3191
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
- Annonce n°
- 3191
- Date :
- 18 novembre 2011
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- JACQUEY
- Prénom :
- Fabrice
-
Adresse :
-
19
route
de les Aynans
70200
Vouhenans
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DES 7 D'ANGE
- Forme :
- Société civile
- Activite :
- Sans activité
-
Adresse du siège social :
-
19
route
des Aynans
70200
Vouhenans
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-06-2011
2507
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Jacquey Fabrice 19, route de les Aynans - 70200 Vouhenans et confirmant la désignation du liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
- Annonce n°
- 2507
- Date :
- 7 juin 2011
- Jugement d'extension de liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- JACQUEY
- Prénom :
- Fabrice
-
Adresse :
-
19
route
de les Aynans
70200
Vouhenans
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SCI DES 7 D'ANGE
- Forme :
- Société civile
- Activite :
- Sans activité
-
Adresse du siège social :
-
19
route
des Aynans
70200
Vouhenans
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Jacquey Fabrice 19, route de les Aynans - 70200 Vouhenans et confirmant la désignation du liquidateur Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Gérant M JACQUEY Fabrice (08/02/1962)
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.