Societe De Transports Artesiens in Angres (Pas-de-Calais) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce D'arras. The appointed curator is Me N. Soinne, Membre-Associe De La Selarl Soinne. The insolvency number of this case is 332136001. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-03-2012
332136001
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
2292 -
Date : 12 mars 2012.
Dépôt de l'état des créances.
332 136 001
RCS
Arras.
SOCIETE DE TRANSPORTS ARTESIENS. Sigle : SOTRASA.
Forme : Société à responsabilité limitée. Activite : Transports routiers de fret de proximité. Adresse du siège social :
2
chemin
des Vaches
62143
Angres
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
640 -
332 136 001
RCS
Arras.
SOCIETE DE TRANSPORTS ARTESIENS. Forme : Société à responsabilité limitée. Adresse du siège social :
2
chemin
des Vaches
62143
Angres
.
26-12-2011
332136001
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
1504 -
Date : 26 décembre 2011.
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
332 136 001
RCS
Arras.
SOCIETE DE TRANSPORTS ARTESIENS. Sigle : SOTRASA.
Forme : Société à responsabilité limitée. Activite : Transports routiers de fret de proximité. Adresse du siège social :
2
chemin
des Vaches
62143
Angres
.
Complément Jugement : La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-12-2011
332136001
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
2300 -
Date : 16 décembre 2011.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
332 136 001
RCS
Arras.
SOCIETE DE TRANSPORTS ARTESIENS. Sigle : SOTRASA.
Forme : Société à responsabilité limitée. Activite : Transports routiers de fret de proximité. Adresse du siège social :
2
chemin
des Vaches
62143
Angres
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.