There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-04-2021
494863855
jugement prononçant la modification, prévue à l’article 5-1 par l’ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 9 janvier 2012 et le repport de 2 annuités portant le plan à 17 ans. N° RG : 21/010
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210066 publié le 04/04/2021
- Annonce n°
- 3296
- Date :
- 2021-02-08
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 494 863 855RCSLaval
- Dénomination :
- E.A.R.L. TREOUDY
- Forme :
- EARL
- Activité :
- exploitation agricole
- Adresse du siège social :
- La Mettrie 53440 Aron
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la modification, prévue à l’article 5-1 par l’ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 9 janvier 2012 et le repport de 2 annuités portant le plan à 17 ans. N° RG : 21/010
11-05-2012
494863855
Avis de dépôt de l'état de créances, dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Laval, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois, à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120091 publié le 11/05/2012
- Annonce n°
- 1053
- Date :
- 28 juin 2011
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 494 863 855RCSLaval
- Dénomination :
- EARL DE TREOUDY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- La Mettrie 53440 Aron
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de créances, dépôt de l'état de créances au Tribunal de Grande Instance de Laval, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois, à compter de la date de la présente publication
17-02-2012
494863855
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL Guillaume LEMERCIER, prise en la personne de Maître LEMERCIER, 31, allée du Vieux-Saint-Louis à Laval (53000) ; durée du plan : 15 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120034 publié le 17/02/2012
- Annonce n°
- 1879
- Date :
- 9 janvier 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 494 863 855RCSLaval
- Dénomination :
- EARL TREOUDY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- « La Mettrie » 53440 Aron
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL Guillaume LEMERCIER, prise en la personne de Maître LEMERCIER, 31, allée du Vieux-Saint-Louis à Laval (53000) ; durée du plan : 15 ans
15-10-2010
494863855
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'E.A.R.L. TREOUDY, mandataire judiciaire : SELARL Guillaume Lemercier, prise en la personne de Maître Lemercier, 31, allée du Vieux Saint-Louis, 53000 Laval, dépôt des créances à SELARL LEMERCIER dans les deux mois, date provisoire de cessation des paiements : 1er avril 2009
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100201 publié le 15/10/2010
- Annonce n°
- 1170
- Date :
- 20 septembre 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 494 863 855RCSLaval
- Dénomination :
- E.A.R.L. TREOUDY
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- La Mettrie 53440 Aron
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'E.A.R.L. TREOUDY, mandataire judiciaire : SELARL Guillaume Lemercier, prise en la personne de Maître Lemercier, 31, allée du Vieux Saint-Louis, 53000 Laval, dépôt des créances à SELARL LEMERCIER dans les deux mois, date provisoire de cessation des paiements : 1er avril 2009
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.