There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
27-03-2012
494892813
Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 10 ans, prise en la personne de sa présidente : Bernard Rabiller, date de cessation des paiements : 14 décembre 2010, commissaire à l'exécution du plan : Maître Bach Franklin, 39, rue du Fort de Vaux, Boîte Postale 20211, 49102 Angers Cedex 02
1439 -
Date : 27 mars 2012.
Jugement de plan de redressement.
494 892 813
RCS
Angers.
ASSOCIATION JARDINS ET MAISONS. Forme : Association. Activite : service à la personne. Adresse du siège social :
2
avenue
du Grain d'Or
49600
Beaupréau
.
Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 10 ans, prise en la personne de sa présidente : Bernard Rabiller, date de cessation des paiements : 14 décembre 2010, commissaire à l'exécution du plan : Maître Bach Franklin, 39, rue du Fort de Vaux, Boîte Postale 20211, 49102 Angers Cedex 02.
14-12-2010
494892813
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; président de l'Association JARDINS et MAISONS : RABILLER (Bernard) ; mandataire judiciaire : Maître BACH (Francklin), 39, rue du Fort-de-Vaux, BP 20211, 49102 Angers Cedex 02
1204 -
Date : 14 décembre 2010.
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
494 892 813
RCS
Angers.
ASSOCIATION JARDINS ET MAISON. Forme : Association. Activite : service à la personne. Adresse du siège social :
2
avenue
du Grain-d'Or
49600
Beaupréau
.
Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; président de l'Association JARDINS et MAISONS : RABILLER (Bernard) ; mandataire judiciaire : Maître BACH (Francklin), 39, rue du Fort-de-Vaux, BP 20211, 49102 Angers Cedex 02.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.