There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
03-04-2012
348370982
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur NEEL Thierry Serge André pour une durée de 10 ans
2445 -
Date : 3 avril 2012.
Jugement d'interdiction de gérer.
348 370 982
RCS
Sens.
NEEL
(Thierry)
Activite : boulangerie pâtisserie. Adresse :
7
rue
du Centre
89340
Champigny
.
Complément Jugement : Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur NEEL Thierry Serge André pour une durée de 10 ans.
22-07-2009
348370982
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Virginie Laure 23 Rue de la Poterie 77130 Montereau-fault-yonne
1413 -
Date : 7 juillet 2009.
Jugement de conversion en liquidation judiciaire.
348 370 982
RCS
Sens.
NEEL
(Thierry, Serge, André)
Activite : Boulangerie pâtisserie. Adresse :
7
rue
du Centre
89370
Champigny Sur Yonne
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Virginie Laure 23 Rue de la Poterie 77130 Montereau-fault-yonne.
02-06-2009
348370982
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 décembre 2007 désignant, mandataire judiciaire ELRL Archibald, Maître Virginie Laure, 23 rue de la Poterie, 77130 Montereau-Fault-Yonne Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication
1950 -
Date : 2 juin 2009.
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
348 370 982
RCS
Sens.
NEEL
(Thierry, Serge, André)
Activite : Boulangerie pâtisserie. Adresse :
7
rue
du Centre
89370
Champigny Sur Yonne
.
Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 décembre 2007 désignant, mandataire judiciaire ELRL Archibald, Maître Virginie Laure, 23 rue de la Poterie, 77130 Montereau-Fault-Yonne Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.