There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
02-05-2012
400073334
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
3339 -
Date : 2 mai 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
400 073 334
RCS
Annecy.
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU SERVERAY. Forme : Société Anonyme. Activite : toutes opérations de construction ou d'aménagement foncier, toutes opérations de marchand de biens. Adresse du siège social :
35
chemin
du Club
74300
Arâches-la-Frasse
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24-10-2011
400073334
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
2591 -
Date : 24 octobre 2011.
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
400 073 334
RCS
Annecy.
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU SERVERAY. Forme : Société Anonyme. Activite : toutes opérations de construction ou d'aménagement foncier, toutes opérations de marchand de biens. Adresse du siège social :
35
chemin
du Club
74300
Arâches-la-Frasse
.
Complément Jugement : La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
3270 -
400 073 334
RCS
Bonneville.
SOCIETE D'AMENAGEMENT DU SERVERAY. Forme : Société Anonyme. Activité : toutes opérations de construction ou d'aménagement foncier, toutes opérations de marchand de biens. Adresse du siège social :
35
chemin
du Club
résidence Sabaudia
74300
Araches-la-Frasse
.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.