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Report date
Reference
Description
12-11-2012
398926147
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1729 -
Date : 12 novembre 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
398 926 147
RCS
Meaux.
DAUMAT
(Chantal)
Nom d'usage : FENART. Activite : Centre équestre - pensions de chevaux - dréssage. Adresse :
37
rue
de Soissons
77145
May-en-Multien
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16-08-2009
398926147
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
982 -
Date : 24 juillet 2009.
Dépôt de l'état des créances.
398 926 147
RCS
Meaux.
DAUMAT
(Chantal)
Nom d'usage : FENART. Activite : centre equestre - pensions de chevaux - dréssage. Adresse :
37
rue
de Soissons
77145
May-en-Multien
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-03-2009
398926147
Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 26 mars 2009 confirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 31 mars 2009, en ce qu'elle a prononcé une sanction d'interdiction de diriger gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de Madame Chantal Fénart, demeurant 7, rue du Faubourg de Sens 10400 TRAINEL, et en a fixé la durée à 1 an
1331 -
Date : 26 mars 2009.
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité.
398 926 147
RCS
Meaux.
DAUMAT
(Chantal)
Nom d'usage : FENART. Activite : centre equestre - pensions de chevaux - dréssage. Adresse :
37
rue
de Soissons
77145
May-en-Multien
.
Complément Jugement : Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 26 mars 2009 confirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 31 mars 2009, en ce qu'elle a prononcé une sanction d'interdiction de diriger gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'encontre de Madame Chantal Fénart, demeurant 7, rue du Faubourg de Sens 10400 TRAINEL, et en a fixé la durée à 1 an.
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