There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
14-12-2012
1307
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120242 publié le 14/12/2012
- Annonce n°
- 1307
- Date :
- 29 novembre 2012
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 440 369 874 RCS Evreux
- Nom :
- PELLETIER
- Prénom :
- Frédéric
- Activite :
- plomberie, chauffage, climatisation.
-
Adresse :
-
12
rue
Cavoville
27400
Le Mesnil-Jourdain
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
29-11-2012
440369874
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux
1307 -
Date : 29 novembre 2012.
Jugement de plan de redressement.
440 369 874
RCS
Evreux.
PELLETIER
(Frédéric)
Activite : plomberie, chauffage, climatisation. Adresse :
12
rue
Cavoville
27400
Le Mesnil-Jourdain
.
Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
09-03-2012
1518
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 février 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120049 publié le 09/03/2012
- Annonce n°
- 1518
- Date :
- 23 février 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 440 369 874 RCS Evreux
- Nom :
- PELLETIER
- Prénom :
- Frédéric
- Activite :
- plomberie, chauffage, climatisation.
-
Adresse :
-
12
rue
Cavoville
27400
Le Mesnil-Jourdain
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 février 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
23-02-2012
440369874
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 février 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication
1518 -
Date : 23 février 2012.
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
440 369 874
RCS
Evreux.
PELLETIER
(Frédéric)
Activite : plomberie, chauffage, climatisation. Adresse :
12
rue
Cavoville
27400
Le Mesnil-Jourdain
.
Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 février 2012 désignant mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.