Satd Cassan Escario in Vigoulet-Auzil (Haute-Garonne) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Toulouse. The insolvency number of this case is 337909915. No reports are available yet.
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Insolvency number:
337909915
Debt restruct. nmbr:
337909915
Group
Transport and storage
Main code
Warehousing and support activities for transportation
Additional code
Support activities for transportation
Report date
Reference
Description
06-12-2012
337909915
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1274 -
Date : 6 décembre 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
337 909 915
RCS
Toulouse.
SATD CASSAN ESCARIO. Forme : Société en Nom Collectif. Activite : prestations de services. Adresse du siège social :
22
allée
de la Guerinière
31320
Vigoulet-Auzil
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29-04-2009
337909915
Par arrêt en date du 29.04.2009, la Cour d'Appel de Toulouse réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19.09.2007 ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. Jean Louis ESCARIO et une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de M. Pierre CASSAN. Constate que l'action du Ministère Public est atteinte par la prescription
2509 -
Date : 29 avril 2009.
Autre arrêt de la Cour d'Appel.
337 909 915
RCS
Toulouse.
SATD CASSAN ESCARIO. Forme : Société en Nom Collectif. Activite : prestations de services. Adresse du siège social :
22
allée
de la Guerinière
31320
VIGOULET-AUZIL
.
Complément Jugement : Par arrêt en date du 29.04.2009, la Cour d'Appel de Toulouse réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 19.09.2007 ayant prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. Jean Louis ESCARIO et une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans à l'encontre de M. Pierre CASSAN. Constate que l'action du Ministère Public est atteinte par la prescription.
There are no court reports available (yet).
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