There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
25-10-2012
350415956
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1355 -
Date : 25 octobre 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
350 415 956
RCS
Evreux.
SUZANNE
(Jean-Pierre René Cyrille Louis)
Activite : café, hôtel, restaurant, traiteur. Adresse :
28
chemin
27380
Charleval
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31-12-2009
350415956
La liste des créances de l'article L 621-32 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste par déclaration au greffe dans le délai de deux mois de la présente publication
2286 -
Date : 31 décembre 2009.
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
350 415 956
RCS
Evreux.
SUZANNE
(Jean-Pierre, René, Cyrille, Louis)
Enseigne : LE CHARLES IX. Activite : Café, hôtel, restaurant, traiteur. Adresse :
28
grande-rue
27380
Charleval
.
Complément Jugement : La liste des créances de l'article L 621-32 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste par déclaration au greffe dans le délai de deux mois de la présente publication.
04-02-2009
350415956
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication
2237 -
Date : 4 février 2009.
Dépôt de l'état des créances Loi de 1985.
350 415 956
RCS
Evreux.
SUZANNE
(Jean-Pierre, René, Cyrille, Louis)
Enseigne : LE CHARLES IX. Activite : Café, hôtel, restaurant, traiteur. Adresse :
28
grande-rue
27380
Charleval
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.