Natural person in Habere poche (Haute-Savoie) has been declared bankrupt by the court in GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE THONON-LES-BAIN. The insolvency number of this case is 480495175. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
480495175
Debt restruct. nmbr:
740247979
Group
Lease of movable goods and other business services
Main code
Services to buildings and landscape activities
Additional code
Landscape service activities
Report date
Reference
Description
03-09-2013
480495175
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130169 publié le 03/09/2013
- Annonce n°
- 999
- Date :
- 23 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
- RCS :
- 480 495 175 RCS Thonon-les-Bains
- Nom :
- MAMET
- Prénom :
- Alain
- Activite :
- Services d'aménagement paysager
-
Adresse :
-
Chez Paccot
74420
Habere poche
- Complément Jugement :
- L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
11-12-2012
480495175
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Luc Gomis 15, avenue des Allobroges - "Le Médicis" - 74200 Thonon-les-Bains .
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120239 publié le 11/12/2012
- Annonce n°
- 3347
- Date :
- 23 novembre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- 480 495 175 RCS Thonon-les-Bains
- Nom :
- MAMET
- Prénom :
- Alain
- Activite :
- Services d'aménagement paysager
-
Adresse :
-
Chez Paccot
74420
Habere poche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Luc Gomis 15, avenue des Allobroges - "Le Médicis" - 74200 Thonon-les-Bains .
10-10-2012
480495175
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Avril 2011 désignant mandataire judiciaire Selarl Luc Gomis 15, avenue des Allobroges - "Le Médicis" - 74200 Thonon-les-Bains . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120196 publié le 10/10/2012
- Annonce n°
- 2346
- Date :
- 21 septembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 480 495 175 RCS Thonon-les-Bains
- Nom :
- MAMET
- Prénom :
- Alain
- Activite :
- Services d'aménagement paysager
-
Adresse :
-
Chez Paccot
74420
Habere poche
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Avril 2011 désignant mandataire judiciaire Selarl Luc Gomis 15, avenue des Allobroges - "Le Médicis" - 74200 Thonon-les-Bains . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.