Seigneurie De La Bourliere in Chevroux (Ain) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bourg-En-Bresse. The insolvency number of this case is 478362619. No reports are available yet.
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Name:
Seigneurie De La Bourliere
Insolvency number:
478362619
Debt restruct. nmbr:
20130422DZ75
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Since
Trading under
C of C number
Sci Seigneurie De La Bourliere
478362619
Report date
Reference
Description
30-04-2013
478362619
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse ; où les réclamations devant le Juge commissaire seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 1978
- Date :
- 19 décembre 2012
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 478 362 619 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination :
- SEIGNEURIE DE LA BOURLIERE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- location de terrains et d'autres biens immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
La Bourlière
01190
Chevroux
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse ; où les réclamations devant le Juge commissaire seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
30-10-2012
478362619
Jugement de liquidation judiciaire sur conversion de redressement judiciaire ; liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître J.C BELAT et Maître F.C DESPRAT, 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120210 publié le 30/10/2012
- Annonce n°
- 1193
- Date :
- 4 octobre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- 478 362 619 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination :
- S.C.I. SEIGNEURIE DE LA BOURLIERE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- acquisition et gestion d'actifs immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
La Bourlière
01190
Chevroux
- Complément Jugement :
- Jugement de liquidation judiciaire sur conversion de redressement judiciaire ; liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître J.C BELAT et Maître F.C DESPRAT, 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
05-07-2012
478362619
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 19/03/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître J.C BELAT et Maître F.C. DESPRAT, 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120128 publié le 05/07/2012
- Annonce n°
- 928
- Date :
- 27 avril 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 478 362 619 RCS Bourg-en-Bresse
- Dénomination :
- SEIGNEURIE DE LA BOURLIERE
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- acquisition et gestion d'actifs immobiliers
-
Adresse du siège social :
-
La Bourlière
01190
Chevroux
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 19/03/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Maître J.C BELAT et Maître F.C. DESPRAT, 22, rue du Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse
Gérant Mme DOUSSON Martine (21/03/1964)
Gérant Mme DOUSSON Martine (21/03/1964)
There are no court reports available (yet).
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