There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
30-04-2024
490931573
Jugement de résolution du plan de sauvegarde et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 08 novembre 2023. Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND - 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 Pau Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François LEGRAND. N° RG : 24/00009
26-10-2021
490931573
Jugement modifiant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité arrêté par jugements des 28 octobre 2013, 27 février 2017, 8 janvier 2018 et 27 avril 2021 en ce que la durée dudit plan initialement prévu sur quinze ans, est prolongée pour une année avec un prochain règlement de l’annuité en octobre 2022. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP - François LEGRAND - 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 Pau Cédex. N° RG : 12/00008
17-06-2021
490931573
jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité en ce que la durée dudit plan, initialement prévue sur 15 ans, est prolongé pour une année avec report du solde de l’annuité prévue au 26 octobre 2021 en 9ème année. Commissaire à la l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 12/00008
24-01-2018
490931573
Jugement modifiant le plan de sauvegarde par continuation de l'activité arrêté par jugement du 28 octobre 2013 et modifié par jugement du 27 février 2017, en ce que l'annuité 2017 sera répartie sur les onze annuités restantes ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEGRAND (François), mandataire judiciaire, La SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Maître LEGRAND (François), 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; RG n° : 12/00008
18-05-2017
490931573
Jugement modifiant le plan de sauvegarde par continuation de l'activité arrêté par jugement du 28 octobre 2013 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Maître LEGRAND (François), mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; RG n° : 12/00008
07-05-2012
490931573
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ci-dessus désigné
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.