Natural person in Liguge (Vienne) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Poitiers. The insolvency number of this case is 480195742. No reports are available yet.
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Insolvency number:
480195742
Report date
Reference
Description
04-12-2012
480195742
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1486 -
Date : 4 décembre 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
480 195 742
RCS
Poitiers.
VIGNAUD
(Jean Pierre)
Activite : plombier chauffagiste. Adresse :
10
avenue
Robert Schuman
86240
Ligugé
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
08-06-2012
480195742
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
1980 -
Date : 8 juin 2012.
Dépôt de l'état des créances.
480 195 742
RCS
Poitiers.
VIGNAUD
(Jean Pierre)
Activite : plombier chauffagiste. Adresse :
10
avenue
Robert Schuman
86240
Ligugé
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-06-2012
480195742
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
1175 -
Date : 8 juin 2012.
Dépôt du projet de répartition.
480 195 742
RCS
Poitiers.
VIGNAUD
(Jean Pierre)
Activite : plombier chauffagiste. Adresse :
10
avenue
Robert Schuman
86240
Ligugé
.
Complément Jugement : Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
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