Natural person in Malleville Sur Le Bec (Eure) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Bernay. The insolvency number of this case is 482481090. No reports are available yet.
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Place:
Malleville Sur Le Bec
Insolvency number:
482481090
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Other building completion and finishing
-
Business address:
Se De L'eglise 150
27800 Malleville Sur Le Bec
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Report date
Reference
Description
21-06-2012
482481090
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
1938 -
Date : 21 juin 2012.
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition.
482 481 090
RCS
Bernay.
ROUYER
(Jacky)
Adresse :
150
sente
de l'Eglise
27800
Malleville sur-le-bec
.
Complément Jugement : L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-08-2011
482481090
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23 juillet 2011 désignant liquidateur Me Brigitte Diesbecq 9 rue Ducy 27000 Evreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication
1140 -
Date : 28 juillet 2011.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
482 481 090
RCS
Bernay.
ROUYER
(Jacky)
Adresse :
150
sente
de l'Eglise
27800
Malleville sur-le-bec
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23 juillet 2011 désignant liquidateur Me Brigitte Diesbecq 9 rue Ducy 27000 Evreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
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