Bankruptcy Natural person

Natural person in Ecouen (Val-d'Oise) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Pontoise. The insolvency number of this case is 480656693. No reports are available yet.

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General information

Name:

Natural person

Place:

Ecouen

Province:

Val-d'Oise

Status:

Bankruptcy

Insolvency number:

480656693

Court:

Tribunal De Commerce De Pontoise

Branch

Type

Description

Group

Building industry

Main code

Specialised construction activities

Additional code

Other specialised construction activities n.e.c.

Locations / addresses

Since

Type

Address

Business address:

Rue Du Four Gaudon 7
95440 Ecouen
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Publications

Report date

Reference

Description

18-07-2012

480656693

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Vincent GODARD pour une durée de 2 ans

2007 - Date : 2 juillet 2012. Jugement d'interdiction de gérer.
480 656 693 RCS Pontoise. GODARD (Vincent) Activite : maçonnerie. Adresse : 7 rue du Four Gaudon 95440 Écouen . Complément Jugement : Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Vincent GODARD pour une durée de 2 ans.

17-02-2012

480656693

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication

1036 - Date : 17 février 2012. Dépôt de l'état des créances.
480 656 693 RCS Pontoise. GODARD (Vincent) Activite : maçonnerie. Adresse : 7 rue du Four Gaudon 95440 Écouen . Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

29-04-2011

480656693

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 octobre 2009 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication

1837 - Date : 29 avril 2011. Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
480 656 693 RCS Pontoise. GODARD (Vincent) Activite : maçonnerie. Adresse : 7 rue du Four Gaudon 95440 Écouen . Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 octobre 2009 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

Reports

There are no court reports available (yet).

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