Natural person in Meursac (Charente-Maritime) has been granted temporary suspension of payment by the court in Tribunal De Commerce De Saintes. The insolvency number of this case is 504087164. No reports are available yet.
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Province:
Charente-Maritime
Insolvency number:
504087164
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Other specialised construction activities n.e.c.
Report date
Reference
Description
20-12-2012
504087164
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1486 -
Date : 20 décembre 2012.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
504 087 164
RCS
Saintes.
ROBINEAU
(Philippe)
Activite : maçonnerie taille de pierre. Adresse :
19
route
de la Tonnelle
17120
Meursac
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27-07-2012
504087164
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAINTES. La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales LE LITTORAL le 6 juillet 2012
979 -
Date : 4 juillet 2012.
Dépôt de l'état de collocation.
504 087 164
RCS
Saintes.
ROBINEAU
(Philippe)
Activite : maçonnerie taille de pierre. Adresse :
19
route
de la Tonnelle
17120
Meursac
.
Complément Jugement : L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAINTES. La publicité a été faite dans le journal d'annonces légales LE LITTORAL le 6 juillet 2012.
There are no court reports available (yet).
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