There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
29-07-2021
434216420
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 8 juin 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, BP 20709, 33007 Bordeaux cedex. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan s’effectuera le 8 septembre de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 8 septembre 2022; le paiement des pactes au titre des annéers 2020 et 2021 est réduit à 0%, il est de 13% au titre de l’année 2022 et de 15% au titre des années 2023 et 2024, le dernier pacte étant payable au plus tard le 8 septembre 2024, avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, de 10 à 12 ans. N° RG : 11/01619
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210146 publié le 29/07/2021
- Annonce n°
- 2315
- Date :
- 2021-07-09
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- 434 216 420RCSBordeaux
- Dénomination :
- G.F.A. DU SABLA
- Forme :
- GFA
- Activité :
- propriété, administration de tous immeubles et droits iobiliers à destination agricole
- Adresse du siège social :
- Sabla du Haut 33690 Grignols
- Complément Jugement :
- jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 8 juin 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Maître MANDON de la SELARL EKIP’, 2, rue de Caudéran, BP 20709, 33007 Bordeaux cedex. Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan s’effectuera le 8 septembre de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 8 septembre 2022; le paiement des pactes au titre des annéers 2020 et 2021 est réduit à 0%, il est de 13% au titre de l’année 2022 et de 15% au titre des années 2023 et 2024, le dernier pacte étant payable au plus tard le 8 septembre 2024, avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, de 10 à 12 ans. N° RG : 11/01619
26-07-2012
434216420
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
- Annonce n°
- 1149
- Date :
- 6 juillet 2012
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 434 216 420RCSBordeaux
- Dénomination :
- GFA DU SABLA
- Forme :
- G.F.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Sabla du Haut 33690 Grignols
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
25-07-2012
434216420
Jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans prise en la personne de ses gérants : Lorenzon Nicolas et Michel, commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, CS 33001, 33001 Bordeaux Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120142 publié le 25/07/2012
- Annonce n°
- 1601
- Date :
- 8 juin 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 434 216 420RCSBordeaux
- Dénomination :
- G.F.A DU SABLA
- Forme :
- G.F.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Sabla du Haut 33690 Grignols
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans prise en la personne de ses gérants : Lorenzon Nicolas et Michel, commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, CS 33001, 33001 Bordeaux Cedex
23-03-2011
434216420
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 18 février 2011, représentant des créanciers : SELARL Christophe MANDON, 2, rue de Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110058 publié le 23/03/2011
- Annonce n°
- 1155
- Date :
- 4 mars 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 434 216 420RCSBordeaux
- Dénomination :
- GFA DU SABLA
- Forme :
- G.F.A.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Sabla du Haut 33690 Grignols
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 18 février 2011, représentant des créanciers : SELARL Christophe MANDON, 2, rue de Caudéran, CS 41176, 33001 Bordeaux Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.