There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
24-07-2012
479871444
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
3114 -
Date : 12 juillet 2012.
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
479 871 444
RCS
Mont-de-Marsan.
PEYSSE
(Marie, Roselyne)
Activite : Commerce d'alimentation générale. Adresse :
au Bourg
40410
Saugnacq et Muret
.
Complément Jugement : La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-01-2010
479871444
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
1820 -
Date : 8 janvier 2010.
Dépôt de l'état des créances.
479 871 444
RCS
Mont-de-Marsan.
PEYSSE
(Marie Roselyne)
Activite : Commerce d'alimentation générale. Adresse :
au Bourg
40410
Saugnacq et Muret
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
13-02-2009
479871444
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09 Février 2009 désignant liquidateur Me Sophie Dumousseau 38, rue Victor Hugo - 40010 Mont-de-Marsan . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication
1346 -
Date : 13 février 2009.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
479 871 444
RCS
Mont-de-Marsan.
PEYSSE
(Marie Roselyne)
Activite : Commerce d'alimentation générale. Adresse :
au Bourg
40410
Saugnacq et Muret
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09 Février 2009 désignant liquidateur Me Sophie Dumousseau 38, rue Victor Hugo - 40010 Mont-de-Marsan . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.