There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
14-08-2012
399400183
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes
1643 -
Date : 30 juillet 2012.
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde.
399 400 183
RCS
Saintes.
LELY
(Joëlle)
Nom d'usage : LELY. Activite : fabrication de pizzas (ambulant). Adresse :
24
rue
de Saintonge
17350
Crazannes
.
Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes.
14-08-2012
399400183
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes
1644 -
Date : 30 juillet 2012.
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde.
399 400 183
RCS
Saintes.
LELY
(Joëlle)
Nom d'usage : LELY. Activite : fabrication de pizzas (ambulant). Adresse :
24
rue
de Saintonge
17350
Crazannes
.
Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau 69 Cours National 17100 Saintes.
03-04-2012
399400183
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
1129 -
Date : 3 avril 2012.
Dépôt de l'état des créances.
399 400 183
RCS
Saintes.
LELY
(Joëlle)
Nom d'usage : LELY. Activite : fabrication de pizzas (ambulant). Adresse :
24
rue
de Saintonge
17350
Crazannes
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-04-2012
399400183
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
1130 -
Date : 3 avril 2012.
Dépôt de l'état des créances.
399 400 183
RCS
Saintes.
LELY
(Joëlle)
Nom d'usage : LELY. Activite : fabrication de pizzas (ambulant). Adresse :
24
rue
de Saintonge
17350
Crazannes
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.