Natural person in Montel-de-gelât (Eivissa) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Clermont-Ferrand. The insolvency number of this case is 422395996. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
422395996
Debt restruct. nmbr:
6303307810
Group
Wholesale and retail trade; repairing cars
Main code
Retail trade, except of motor vehicles and motorcycles
Additional code
Retail sale in non-specialised stores with food, beverages or tobacco
Since
Trading under
C of C number
Issenmann Isabelle Anne Nee Pinchon
422395996
Report date
Reference
Description
19-07-2020
422395996
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200138 publié le 19/07/2020
- Annonce n°
- 4644
- Date :
- 2020-07-10
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 422 395 996RCSClermont-Ferrand
- Nom :
- PINCHON
- Prénom :
- Isabelle, Anne-Catherine
- Nom d'usage :
- ISSENMANN
- Activité :
- Commerce d'alimentation générale
- Adresse :
- le Bourg 63380 Montel-de-gelât
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
11-11-2014
422395996
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140217 publié le 11/11/2014
- Annonce n°
- 2088
- Date :
- 27 octobre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 422 395 996RCSClermont-Ferrand
- Nom :
- PINCHON
- Prénom :
- Isabelle, Anne-Catherine
- Nom d'usage :
- ISSENMANN
- Activité :
- Commerce d'alimentation générale
- Adresse :
- le Bourg 63380 Montel-de-gelât
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-09-2012
422395996
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Septembre 2012 désignant liquidateur Me Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120183 publié le 21/09/2012
- Annonce n°
- 1579
- Date :
- 7 septembre 2012
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 422 395 996RCSClermont-Ferrand
- Nom :
- PINCHON
- Prénom :
- Isabelle, Anne-Catherine
- Nom d'usage :
- ISSENMANN
- Activité :
- Commerce d'alimentation générale
- Adresse :
- le Bourg 63380 Montel-de-gelât
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07 Septembre 2012 désignant liquidateur Me Raphaël PETAVY 29, boulevard Berthelot - 63400 Chamalieres . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Radiations
Bodacc B n°20080128 publié le 23/07/2008
- Annonce n°
- 1680
- n°RCS :
- 422 395 996RCSRiom
- Nom :
- PINCHON
- Prénom :
- Isabelle, Anne-Catherine
- Nom d'usage :
- ISSENMANN
- Adresse :
- le Bourg 63380 Le Montel-de-Gelât
- Date de cessation d'activité :
- 2008-06-30
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.