There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
12-09-2012
422768762
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Dutour 4 Rue DE LA GARE 79000 Niort
1410 -
Date : 12 septembre 2012.
Jugement de conversion en liquidation judiciaire.
422 768 762
RCS
Niort.
LES DELICES DE JAVARZAY. Forme : Société en nom collectif. Activite : boulangerie pâtisserie dépôt. Adresse du siège social :
3
place
du Marche
79110
Chef-Boutonne
.
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Dutour 4 Rue DE LA GARE 79000 Niort.
13-04-2012
422768762
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication
1394 -
Date : 13 avril 2012.
Dépôt de l'état des créances.
422 768 762
RCS
Niort.
LES DELICES DE JAVARZAY. Forme : Société en nom collectif. Activite : boulangerie pâtisserie dépôt. Adresse du siège social :
3
place
du Marche
79110
Chef-Boutonne
.
Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
09-08-2011
422768762
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juillet 2011 désignant, mandataire judiciaire Selarl Dutour, 4 rue de la Gare, 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication
2829 -
Date : 29 juillet 2011.
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
422 768 762
RCS
Niort.
LES DELICES DE JAVARZAY. Enseigne : LES DELICES DE JAVARZAY. Forme : Société en nom collectif. Activite : Boulangerie pâtisserie dépôt. Adresse du siège social :
3
place
du marché
79110
Chef-Boutonne
.
Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juillet 2011 désignant, mandataire judiciaire Selarl Dutour, 4 rue de la Gare, 79000 Niort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.