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Report date
Reference
Description
06-10-2024
2024091600259
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 17/01093
10-02-2023
2024091600259
Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation concernant les biens immobiliers suivants : en indivision pour moitié, les franctions d’un immeuble en copropriété sis : 11 rue des Lierles - 34110 Frontignan, lots 76 et 211, cadastrées comme suit - section BS n° 749 ; - section BS n° 750 ; a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière d’exécution. Publication légale : L’Ami Hebdo le 29 janvier 2023. N° RG : 17/01093
22-06-2018
2024091600259
dépôt de lâ??état des créances. Lâ??état de créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/01093
04-07-2017
2024091600259
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 2 mars 2017 ; mandataire judiciaire à la liquidation : la SELARL JENNER & ASSOCIES, prise en la personne de Maître JENNER (F.), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG n° : 17/01093
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