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Report date
Reference
Description
15-09-2024
2024083000013
La liste des créances conformément aux dispositions de l’article 641-39 du code de commerce, a été déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de Cherbourg en Cotentin, dans les opérations de la liquidation judiciaire. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire du Tribunal Judiciaire de Cherbourg en Cotentin, 15, rue des Tribunaux - CS 60740 - 50107 Cherbourg en Cotentin cedex dans le délai d’un mois à compter le la date de la présente publication. RG 20/00022
15-03-2022
2024083000013
Jugement prononçant un jugement arrêtant un plan de cession totale de l’exploitation agricole. Selon les conditions financières de l’offre améliorée présentée par M. Jean-Lou CHAULIEU et fixant le prix de cession des actifs à la somme totale de 167.665 euros. Fixant la date d’entrée en jouissance de Jean-Lou CHAULIEU cessionnaire au 1er mars 2022. Disant que le transfert de propriété des actifs, objet du plan de cession a intervenir, s’opérera à la date de passation des actes de cession. Disant qu’à compter de l’entrée en jouissance le repreneur devra régler les échéances afférentes aux contrats transférés. Disant que le prix de cession devra être versé directement par Jean Lou CHAULIEU cessionnaire, entre les mains de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Bruno CAMBON, liquidateur judiciaire à la signature de l’acte de cession. N° RG : 20/00022
28-10-2021
2024083000013
Jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me Bruno CAMBON - 24 rue François la Vieille - 50105 Cherbourg en Cotentin Cédex. N° RG : 20/00022
15-07-2021
2024083000013
Dépôt de la liste des créances au greffe du tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin dans les opérations du redressement judiciaire - Les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication au greffe du tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin, 15 rue des Tribunaux, CS 60740, 50107 Cherbourg en Cotentin Cedex, - N° RG : 20/00022
11-02-2021
2024083000013
jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2020. mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ prise en la personne de maître CAMBON Bruno, 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg-en-Cotentin Cedex. Les créanciers sont avisés qu’il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL SBCMJ dans un délai de deux mois à compter de la publiaction du présent jugement au BODACC. N° RG : 20/00022
22-01-2021
2024083000013
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er janvier 2020. Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Bruno CAMBON, 205 avenue de Paris, 50105 Cherbourg en Cotentin cedex. Les créanciers sont avisés qu’il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL SBCMJ dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. N° RG : 20/00022
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