Natural person in Moyon (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2024080200052. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2024080200052
Debt restruct. nmbr:
2024080200052
Report date
Reference
Description
21-08-2024
2024080200052
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L.624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L.624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter de cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article R.624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier. N° RG : 23/00932
09-11-2023
2024080200052
Date de cession des paiements : 27 septembre 2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 30-32 rue Gambetta, 50200 Coutances. RG : 23/00932
13-10-2023
2024080200052
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cession des paiements : 27 septembre 2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 980 route de l’Aubannerie, 50860 Moyon Village - N° RG : 23/00932
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