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Report date
Reference
Description
14-07-2024
2024070200038
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Châteauroux où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/7
19-01-2023
2024070200038
jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution de plan. Liquidateur : Maître Axel PONROY, 22, rue Ledru Rollin, 36000 Châteauroux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 22/24
03-07-2020
2024070200038
jugement modifiant le plan de redressement arrêté par le jugement du 5 septembre 2011 en ce sens que le paiement du septième dividende interviendra le 15 décembre 2026. N° RG : 20/00007
20-11-2011
2024070200038
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois, à compter de la date de la présente publication
28-10-2011
2024070200038
Jugement faisant remonter la date de cessation des paiements au 7 août 2009, mandataire judiciaire :Maître Peres, 33 rue de la Poste, 36000 Châteauroux
27-02-2011
2024070200038
Jugement prononçant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désignant Maître PERES, 33, rue de la Poste, 36000 Châteauroux, en qualité de mandataire judiciaire ; la date de cessation des paiements a été fixée au 07/02/2011 ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement
10-02-2011
2024070200038
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 15 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PERES, 33, rue de la Poste, 36000 Châteauroux
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