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Report date
Reference
Description
23-06-2024
2024060600341
Jugement modifiant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : SAS SAULNIER PONROY, 21, rue des arènes, 18000 Bourges. Date jugement ouverture RJ : 24.10.2016 * en ce que les dividendes seront versés le 31 décembre de chaque année. N° RG : 24/147
19-03-2021
2024060600341
Jugement modifiant le plan de redressement - N° RG : 21/23
27-04-2018
2024060600341
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de quinze ans ; dit que les biens mobiliers et immobiliers pouvant appartenir à Monsieur FAYAT ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et l'autorisation du Tribunal, notamment sur le bien suivant : Fonds de Commerce Agriculture sis Lieudit Givray, 18570 Trouy ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; RG : 16/1616
06-04-2018
2024060600341
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; RG : 16/1616
11-06-2017
2024060600341
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourges où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; jugement d'ouverture de la procédure de RJ du 24 octobre 2016 ; RG : 16/1616
11-08-2016
2024060600341
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 octobre 2016 ; mandataire judiciaire : SCP PONROY, 40 bis, rue Moyenne, 18000 Bourges ; RG 16/1616
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