There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
07-06-2024
2024053000103
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 28 juin 2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur : SCP STUTZ Odile, 74 rue de Grelot, 47300 Villeuneuve sur Lot - N° RG : 23/01706
20-08-2023
2024053000103
Arrêt de la cour d'appel d’Agen infirmant le jugement du Tribunal Judiciaire du 3 novembre 2022, disant n’y avoir lieu à résolution du plan et ordonnant la poursuite de la procédure de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : SCP STUTZ Odile, 74 rue de Grelot, 47300 Villeneuve-sur-Lot. N° RG : 22/01646
23-11-2022
2024053000103
Jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er juillet 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur. Mandataire liquidateur : SCP STUTZ Odile - 74 rue de Grelot - 47300 Villeneuve sur Lot. N° RG : 22/01646
23-07-2021
2024053000103
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de 5 ans - Commissaire à l’exécution du plan : SCP STUTZ Odile, 74 rue de Grelot, 47300 Villeneuve sur Lot - N° RG : 20/00256
30-04-2021
2024053000103
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire d’Agen où les réclamations seront recevables dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00256
19-04-2020
2024053000103
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements 17 janvier 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP STUTZ, Maître STUTZ Odile, 74 rue de Grelot, 47300 Villeneuve sur Lot. N° RG : 20/00256
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.