There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-06-2024
2024052300184
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par continuation de l’activité et apurement du passif. Commissaire à l’exécution du plan : SCP SILVESTRI-BAUJET, Maître Jean-Denis SILVESTRI, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. N° RG : 12/01821
28-02-2022
2024052300184
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire. Reportant au 9 janvier de chaque année, à compter du 9 janvier 2021, la date d’exigibilité des pactes annuels prévus par ledit plan de redressement. Disant que le passif échu restant dû d’un montant supérieur à 300 euros déclaré et admis sera réglé à 100% en huit annuités exigibles le 9 janvier de chaque année à compter du 9 janvier 2022. N° RG : 12/01821
26-03-2019
2024052300184
Jugement modifiant arrêtant le plan redressement par de continuation. Le cinquième pacte sera reporté en fin de plan, soit au plus tard le 9 octobre 2028. N° RG : 12/01821
30-10-2013
2024052300184
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité pour une durée de quatorze années courant ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
16-07-2013
2024052300184
Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance d'Angoulême (16) ; où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
16-11-2012
2024052300184
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 20/04/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.