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Report date
Reference
Description
31-05-2024
2024051700079
Dépôt de l’état des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 21 février 2019, au tribunal judiciaire de Rouen où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication - Mandataire judiciaire : Me Marc BEREL, 31 rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf Cedex, en qualité de mandataire judiciaire - N° RG : 19/3
07-03-2019
2024051700079
jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (constate la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciare). Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf. N° RG : 19/00003
31-12-2017
2024051700079
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rouen où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 13/00014
17-12-2014
2024051700079
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf
01-12-2014
2024051700079
Jugement prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois
14-10-2014
2024051700079
Jugement autorisant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de deux mois et demi jusqu'au 30 novembre 2014
07-03-2014
2024051700079
Jugement prononçant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois (à compter du 17 juin 2014)
17-07-2013
2024051700079
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mai 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BEREL, 31, rue Henry, BP 457, 76504 Elbeuf
17-02-2010
2024051700079
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03-05-2009
2024051700079
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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