There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-05-2024
2025041000221
Dépôt de l'état des créances complémentaire au greffe du Tribunal Judiciaire d’Arras où tout intéressé peut porter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 22/15
16-05-2024
2025041000221
Jugement d’adoption d’un plan de redressement judiciaire. Gérant : Monsieur DUBOIS Georges. Met fin à la période d‘oberservation. Adopte le plan de redressement judiciaire. Durée : 6 ans. Met fin à la mission de la SELURL DEPREUX Sébastien, représentée par Maître DEPREUX Sébastien, 2, square Saint-Jean, 62000 Arras en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELURL DEPREUX Sébastien, représentée par Maître DEPREUX Sébastien, 2, square Saint-Jean, 62000 Arras, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/15
14-11-2023
2025041000221
Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire d’Arras où tout intéressé peut porter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/15
27-08-2023
2025041000221
Arrêt Cour d’appel de Douai, rectifie le jugement rendu par le Tribunal d’Arras le 8 novembre 2022 (RG : 22/15) et désigne la SELURL DEPREUX, prise en la personne de Me DEPREUX, 2 square St Jean, 62000 Arras, en qualité de mandataire judiciaire de l’EARL DERUY. N° RG : 22/05455
24-11-2022
2025041000221
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05 mai 2022. Mandataire Judiciaire : Me DEPREUX - 2 Square St Jean - 62000 Arras. Nomme Mathieu GOZDZIASZEK, en qualité de juge commissaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication auprès de Maître DEPREUX. N° RG : 22/15
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.