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Report date
Reference
Description
30-04-2024
2024041600099
Jugement prononçant la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 février 2024. Liquidateur judiciaire : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire - 26 rue Mailly - 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC. Article R621-8 du code de commerce. N° RG : 24/00656
23-07-2020
2024041600099
jugement prononçant la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. R. 621-8 du code de commerce). N° RG : 18/02586.
17-01-2020
2024041600099
Avis de dépôt du projet de répartition. Le projet de répartition prévu par l’article L. 644-4 du Code du commerce est déposé au greffe. Les contestations seront recevables devant le juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de Perpignan dans le délai d’un mois à compter de la date de la publication au BODACC. N° RG : 2018/02586
29-11-2019
2024041600099
dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° 2018/3196
03-11-2019
2024041600099
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’éxécution du plan : SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan. Article R 621-8 du code de commerce. N° RG : 18/03196
23-06-2019
2024041600099
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2018/2586
02-10-2018
2024041600099
jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Date de cessation des paiements : 19 juillet 2018. Liquidateur judiciaire : SCP Delphine RAYMOND prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 PERPIGNAN. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de lâ??insertion à paraître au BODACC, article R. 621-8 du Code de commerce. N° RG : 18/02586
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