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Report date
Reference
Description
04-04-2024
2024031200206
Dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Privas devant lequel s’est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La publicité a été faite dans le journal d’annonces légales, l’hebdo de l’Ardèche le 22 février 2024. Art. R.643-11 du code de commerce : les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Privas. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les 10 jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la dénonciation. N° RG : 22/01823.
09-09-2022
2024031200206
Dépôt de l’état des créances complémentaires par le juge commissaire du Tribunal judiciaire de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/01823
26-07-2022
2024031200206
avis de dépôt de l’état des créances complémentaire au tribunal judiciaire de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/01823
10-07-2020
2024031200206
Avis de dépôt de l’état des créances signé le 27 mai 2020 par le juge commissaire du Tribunal judiciaire de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01234
05-07-2019
2024031200206
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 16 mai 2019. Liquidateur judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 19/01297
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