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Report date
Reference
Description
29-03-2024
2024031200274
Jugement constatant que l’exécution du plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du 12 novembre 2010 pour une durée de 12 ans est achevée. N° RG : 09/982
12-08-2010
2024031200274
Jugement arrêtant le plan de redressement et fixé sa durée à douze années ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL François CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
29-07-2010
2024031200274
Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Sens (Yonne) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
12-09-2009
2024031200274
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 13/11/2009 ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), chemin de la Gimbarde, 89300 Joigny ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, à Maître CARLO (François), leur titre de créance accompagné d'un bordereau certifié sincère et véritable, indicatif pièces remises et des sommes réclamées
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