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Report date
Reference
Description
29-03-2024
2024032700011
Jugement arrêtant le plan de continuation. Durée du plan : 1 mois. Commissaire à l’exécution du plan : Me Béatrice PASCUAL, 10 rue de la Poterne BP 663, 76008 Rouen Cedex 1. N° RG : 22/00011
15-03-2024
2024032700011
Jugement arrêtant le plan de continuation. Durée du plan : 1 mois. Commissaire à l’exécution du plan : Me Béatrice PASCUAL, 10 rue de la Poterne BP 663, 76008 Rouen Cedex 1. N° RG : 22/00011
07-01-2024
2024032700011
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Béatrice PASCUAL - 10 rue de la Poterne - BP 663 - 76008 Rouen Cédex. Juge commissaire titulaire : Mr BONNEMORT. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 22/00011
15-06-2023
2024032700011
Avis de dépôt de l’état de créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Rouen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00011
19-01-2023
2024032700011
jugement prononçant la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, fixé au 13 avril 2023. N° RG : 22/00011
06-11-2022
2024032700011
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 octobre 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : PASCUAL - 10 rue de la Poterne - BP 663 - 76008 Rouen. N° RG : 22/00011
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