Natural person in Tessy Bocage (Zaragoza) has been declared bankrupt by the court in TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES. The insolvency number of this case is 2023121500142. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2023121500142
Debt restruct. nmbr:
2023121500142
Report date
Reference
Description
05-01-2024
2023121500142
Avis de dépôt de l'état de collocation - Article R 643-6 et 643-11 du Code de Commerce - L'état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure - Toute personne peut prendre connaissance de cet état - Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation - Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de I 'Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée - La contestation, est à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'Huissier de justice - Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation - Publication legale : Parution prévue dans" LA MANCHE LIBRE" le 16 décembre 2023 - N° RG : 22/00813
12-02-2023
2023121500142
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Coutances - rue du Palais de Justice - CS 40719 - 50207 Coutance Cédex. N° RG : 22/00813
22-07-2022
2023121500142
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 13 janvier 2021 - Liquidateur : Me Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la République, 50200 Coutances - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce - N° RG : 22/00813
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.