There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-01-2024
2023121500143
Avis de dépôt de l'état de collocation - Article R 643-6 et 643-11 du Code de Commerce - L'état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure - Toute personne peut prendre connaissance de cet état - Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation - Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du Juge de I 'Exécution du Tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée - La contestation, est à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'Huissier de justice - Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le .délai de quinze jours à compter de la dénonciation - Publication legale : Parution prévue dans" LA MANCHE LIBRE" le 16 décembre 2023 - N° RG : 20/00774
29-12-2022
2023121500143
Dépôt de l'état des créances complémentaires au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00774
26-04-2022
2023121500143
Avis de dépôt de l’état de collocation - article R643-6 et 643-11 du code de commerce. L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulé la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale : parution prévue dans “La manche libre” le 16 avril 2022. N° RG : 20/00774
02-02-2022
2023121500143
Liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce est déposée au Greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de Coutances, rue du Palais de Justice, CS 40719, 50207 Coutances Cedex. N° RG : 20/00774
31-12-2021
2023121500143
Dépôt de l’état des créances complémentaires au TJ de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00774
21-07-2021
2023121500143
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/774
02-07-2021
2023121500143
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. N° RG : 20/00774
18-09-2020
2023121500143
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 08 septembre 2020 - Représentant des créanciers : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C avenue de la République, 50200 Coutances - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers - N° RG : 20/774
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.