There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-06-2024
852779537
Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11/06/2024 arrêtant le plan par cession au profit de la société C.G.CAP et prononçant la liquidation judiciaire de la SAS CAPRICORNE.
29-03-2024
852779537
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-03-2024
852779537
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 05/03/2024 désignant en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL FHBX en la personne de Maître BLANC Jean-François demeurant 22 rue des Chasseurs 34000 MONTPELLIER, avec pour mission d'assister le débiteur, en de rechercher d'éventuel repreneur et ainsi d'organiser un plan de cession.
15-12-2023
852779537
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 05/12/2023 de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, désignant en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL BRMJ en la personne de Maître ROUSSEL Bernard demeurant 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes et fixant la date de cessation des paiements au 01/12/2022.
16-12-2022
852779537
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant en qualité de mandataire judiciaire la Selarl BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.