There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
14-12-2023
2023120400261
Dépôt de l’état des créances complémentaires au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/01368
29-12-2022
2023120400261
Dépôt de l'état des créances complémentaires au Tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/01368
25-10-2022
2023120400261
avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Coutances où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/01368
07-08-2022
2023120400261
Liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et contester cette liste dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication devant le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de Coutances. N° RG : 21/01368
03-12-2021
2023120400261
Jugement de résolution de plan de redressement et conversion en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 septembre 2021. Liquidateur : Maître Eric GIRAUDEAU, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ou sur le portail électronique à l’adresse https:www.creditors-services.com à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. N° RG : 21/01368
04-10-2017
2023120400261
Jugement arrêtant le plan de continuation et propositions d'apurement du passif sur une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, Avenue de la République, 50200 Coutances ; RG : 16/429
08-02-2017
2023120400261
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° : 16/429
04-10-2016
2023120400261
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 mars 2016 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers ; RG N° 16/429
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.